Accord Préalable

La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux nécessite l'accord préalable de l'Assurance Maladie. Pour ce faire vous devez envoyer le formulaire de Demande d'Accord Préalable (DAP) au Service Médical de la caisse.

La caisse d'Assurance Maladie de votre patient dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable, pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.

Seuls les refus de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier. Dans cette situation, le patient est informé des voies de recours dont il dispose pour contester la décision.