Avenant 11 : tour d’horizon des nouvelles mesures annoncées

Après plusieurs mois de discussions, l’avenant 11 a été signé le 31 mars 2026 par les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux — la FNI, le Sniil et Convergence Infirmière — ainsi que par l’Unocam.

Cet accord marque une nouvelle étape pour la profession, avec un investissement annoncé de 500 millions d’euros par l’Assurance Maladie sur la période 2026-2029.

Au programme : revalorisations tarifaires, nouvelles cotations, simplification de certaines démarches et renforcement du rôle des infirmiers dans le parcours de soins.

⚠️ Les mesures présentées ci-dessous restent conditionnées à la publication du texte officiel.

1. Le calendrier des changements

Le point sensible : la date du 7 novembre 2026 est présentée comme probable, mais à confirmer selon la date de référence retenue par la CNAM.

2. Revalorisation des actes AMI / AMX

À partir du 7 novembre 2026, les actes AMI et AMX passeraient de 3,15 € à 3,35 €. Puis, en juillet 2027, l'AMI et l’AMX passerait à 3,45 €.

Cela veut dire que les actes techniques seront mieux rémunérés, automatiquement selon la date de séance.

3. Soins non programmés et régulation : nouvelle majoration

L’avenant formalise les interventions demandées par le service de régulation, par exemple le 15 / SAMU. L’IDEL doit être volontaire et inscrite en astreinte. L’astreinte serait rémunérée environ 52 €, hors télétransmission. En cas d’intervention, elle peut facturer l’acte réalisé, avec une majoration de régulation de 15 €.

Deux cas sont évoqués :

Point important : l’ancien fonctionnement de type VUREG est présenté comme une tolérance encore appliquée par certaines caisses, mais appelée à disparaître au profit de ce nouveau dispositif.

4. Consultations infirmières en accès direct

L’avenant introduit une logique nouvelle : l’IDEL peut réaliser certaines consultations sans prescription préalable.

Consultation pour patients nouvellement insulinodépendants

À partir de novembre 2026, une consultation serait possible pour les patients nouvellement insulinodépendants, en accès direct, jusqu’à 4 fois par an et par patient. Elle serait facturée comme un acte unique, sans acte complémentaire autour.

l’infirmière peut recevoir un patient concerné et réaliser cette consultation sans attendre une ordonnance.

Point à clarifier : les patients déjà suivis quotidiennement ne seraient pas concernés.

Consultation de suivi après bilan prévention

À partir de juillet 2027, une autre consultation apparaîtrait : le suivi après un bilan prévention. Si le bilan révèle un besoin de suivi, l’IDEL pourrait réaliser jusqu’à 4 consultations par an.

Point flou : le contenu précis, le compte-rendu, l’envoi au médecin traitant, l’usage de MSSanté, l’ordonnance numérique ou le dépôt DMP ne sont pas encore clairement définis.

5. Dépistage du cancer colorectal : remise de kits

Les IDEL pourront remettre des kits de dépistage du cancer colorectal aux patients concernés, les aider à comprendre le test, puis facturer la remise du kit via un acte coté RKD.

Une rémunération complémentaire de 2 € par patient est évoquée si le patient réalise effectivement son dépistage après remise du kit.

C’est une reconnaissance du rôle de prévention.

6. Pansements et plaies : plus d’autonomie

Deux nouveaux actes de pansement sont évoqués pour mieux distinguer les situations :

À partir du 1er janvier 2027, l’IDEL pourrait réaliser certains pansements en accès direct, sans prescription. La transcription signale toutefois une discussion importante : le cas des plaies chirurgicales pourrait rester soumis à prescription selon certaines interprétations. Ce point doit être sécurisé avant communication ferme aux IDEL.

Un bilan annuel de prise en charge des plaies à risque est aussi évoqué à partir du 1er janvier 2027, avec analyse du risque clinique, des facteurs de risque et du contexte de prise en charge. Ce bilan ferait l’objet d’une publication dans le DMP.

7. Suppression de la lettre-clé AIS

La lettre-clé AIS disparaîtrait définitivement au 7 novembre 2026. Les actes encore cotés en AIS, notamment certains anciens actes de garde, devront donc être supprimés ou rendus non facturables dans le logiciel.

Pour les IDEL : les anciennes cotations AIS ne seront plus utilisables.
Pour les techniciens : nettoyage de nomenclature, contrôles de compatibilité, gestion des historiques.

8. Diabète à l’école : majoration MSD

Une nouvelle majoration MSD est prévue pour les interventions en milieu scolaire auprès d’enfants diabétiques : test DEXTRO, injection d’insuline, etc.

Point d’attention technique : la discussion indique qu’il y aura des règles d’âge et de contexte scolaire à verrouiller, notamment pour les enfants non traités par pompe à insuline, avec une limite qui pourrait aller jusqu’à l’école primaire.

9. Patients très dépendants : majoration liée au score SEGA

À partir du 1er janvier 2028, une nouvelle majoration serait possible pour les patients très fragiles ou très dépendants. L’éligibilité serait déterminée via amelipro, à partir du score SEGA issu du BSI / bilan de santé infirmier.

Il faudra vérifier l’éligibilité du patient dans Amelipro.

10. Nouveaux actes de surveillance

Deux nouveaux actes sont évoqués :

La présentation insiste sur le manque d’informations pratiques à ce stade.

11. Télétransmission, aides et flux dégradés

Le sujet est majeur pour les IDEL : la part de factures sécurisées devient de plus en plus importante.

La participation à la prise en charge coordonnée devient optionnelle à partir de l’activité 2027, alors qu’elle était auparavant obligatoire. En combinant les aides, l’exemple évoqué arrive à 690 € si les conditions sont réunies : 490 € + 100 € coordination + 100 € bonus taux sécurisé.

Le flux dégradé ne serait pas interdit, car il reste nécessaire en cas d’impossibilité de sécuriser. En revanche, à horizon 2030, son délai de paiement pourrait passer à 10-15 jours, ce qui est un levier fort pour pousser les IDEL à sécuriser davantage.

12. Salariés dans les cabinets infirmiers

L’avenant reconnaît la possibilité pour une IDEL libérale d’avoir des salariés, notamment dans des zones où la demande de soins est forte. Deux limites importantes sont évoquées :

La règle est considérée comme applicable dès la publication, soit autour du 6 mai 2026 dans la présentation.

Point technique : un salarié peut avoir une CPS, mais la situation de facturation de cette CPS n’est pas compatible avec la facturation SESAM-Vitale. La facture doit donc être finalisée avec la CPS de l’employeur.

13. Remplaçants : règle officielle autour de la CPS

Désormais, les actes réalisés par un remplaçant doivent être facturés avec la propre carte CPS du remplaçant. Cela vaut pour les flux sécurisés comme pour les flux dégradés. Le remplaçant sans CPS n’est plus toléré. Date d’application évoquée : 6 mai 2026.

Risque évoqué : fiscal, URSSAF et potentiellement médical. La caisse peut ne rien voir immédiatement, mais en cas de contrôle, la rétrocession d’honoraires peut être difficile à justifier si toutes les factures sont signées par la titulaire.

14. IPA : forte revalorisation de l’activité

Les IPA, infirmières en pratique avancée, voient leur activité fortement revalorisée. La présentation parle d’une vraie prise en charge structurée du patient, avec des actes mieux rémunérés.

Exemples évoqués :

15. Observatoire et commissions : les logiciels seront surveillés

L’avenant prévoit la mise en place d’instances conventionnelles, dont un observatoire autour des logiciels de télétransmission. L’objectif : vérifier la mise à jour des tarifs, les conditions de facturation, le respect du cahier des charges et l’intégration des exigences conventionnelles.

Pour un éditeur, c’est un signal clair :
les règles de facturation, les nomenclatures, les alertes et les flux devront être propres, traçables et à jour.

Un autre groupe de travail est aussi évoqué autour de l’interprétation de la NGAP, ce qui confirme que plusieurs zones grises resteront à suivre.

Points à sécuriser avant communication définitive

1. La date exacte du 7 novembre 2026, encore présentée comme dépendante d’une confirmation CNAM.

2. Le statut des pansements chirurgicaux simples : accès direct ou prescription toujours nécessaire.

3. Le contenu obligatoire des nouvelles consultations : compte-rendu, DMP, MSSanté, médecin traitant, ordonnance numérique.

4. Les règles précises de la majoration MSD : âge, contexte scolaire, pompe à insuline ou non.

5. Les conditions d’utilisation des nouveaux actes de surveillance.

6. La façon dont les plafonds et contrôles seront appliqués, notamment pour la majoration de régulation et les taux de télétransmission.

7. Les impacts logiciels sur les remplaçants sans CPS : simple alerte, blocage, ou accompagnement progressif.

Conclusion

L’avenant 11 apporte trois grandes évolutions :
vous serez mieux rémunérées sur certains actes, vous pourrez réaliser davantage d’actes en autonomie, et l’Assurance Maladie pousse fortement vers plus de facturation sécurisée.

Concrètement, cela veut dire : certains tarifs augmentent, de nouveaux actes apparaissent, les interventions en régulation sont mieux cadrées, les consultations infirmières se développent, et les règles autour des remplaçantes deviennent beaucoup plus strictes.